MDS PARC – 18 avenue Maréchal Juin – 69720 Saint Laurent de Mure – SAS au capital de 100.000 Euros – Objet social: Entreposage et gardiennage de véhicules automobiles.

Définition de service

MDS PARC propose un service de stationnement et gardiennage de véhicules automobiles dans un parc clos sécurisé en extérieur et/ou couvert, avec transferts gratuits vers les aéroports de Lyon Saint Saint-Exupéry 24h/24 et 7/7jet Genève Cointrin à partir de 06h00 jusqu’à l’arrivée du dernier vol 7/7j.

Article 1 – Conditions d'utilisation

Le service MDS PARC prévoyant le stationnement, le gardiennage et les différents transferts par minibus est exclusivement accessible par réservation préalable. 

Le fait de souscrire au service « réservation » implique expressément l'acceptation des conditions générales de vente.

Le véhicule est stationné, au choix, et sous réserve des places disponibles lors de la réservation, en parc extérieur ou couvert.

Article 2 – Horaires pour le dépôt et la reprise de véhicules

MDS PARC Lyon Saint Exupéry est ouvert 24 heures/24 et 7 jours/7 pour les dépôts et/ou récupérations de véhicules.

MDS PARC aéroport de Genève Cointrin est quant à lui ouvert à partir de 06h00 et jusqu’au dernier vol.

Article 3 - Modalités de dépôt et de reprise des véhicules

Pour le dépôt des véhicules, une heure d'arrivée approximative sera réclamée et devra être communiquée par le client lors de la réservation.

Il appartient au client de prendre en compte la durée du trajet entre le parking MDS PARC et l’aéroport LYON-ST EXUPERY (environ 5 min en situation normale de circulation, prise en charge du client et chargement des bagages compris de 15 minutes pour l’aéroport de Genève Cointrin pour les mêmes conditions) et des aléas de circulation. 

Au plus tard lors du dépôt de son véhicule, le client est tenu de communiquer le n° de vol retour et l’heure d’arrivée prévue.

A son retour, après avoir récupéré ses bagages et passé le service des Douanes, le client doit prévenir MDS PARC de son arrivée par téléphone au n° indiqué sur la fiche remise lors du dépôt du véhicule.

Le rendez-vous pour la récupération des passagers à l’aéroport est en principe fixé au parking PR2 (Suivant l’arrêté préfectoral n° DDT SST 2015 11 26 01 Du 26/11/2015)  pour l’aéroport de Lyon Saint Exupéry et au secteur France pour l’aéroport de Genève Cointrin.

MDS PARC décline toute responsabilité en cas de retard ou attente. Le client est tenu de respecter les horaires qui lui auront été donnés et assume toutes les conséquences d’un retard , MDS PARC se réservant la possibilité d’une annulation de la réservation pour non présentation au-delà d’une heure de retard.

Article 4 – Tarifs et mode de règlement

Les tarifs forfaitaires en vigueur figurent sur le site « www.MDS PARC.com ». La durée du gardiennage et des transferts est calculée par période de 24 heures. Toute journée entamée est due.

Le règlement est effectué au dépôt du véhicule par chèque bancaire, carte de crédit ou espèces, un acompte est toutefois réclamé en cas de réservation via le site internet. Dans cette hypothèse, le paiement de l’acompte par carte de crédit s’effectue via un organisme bancaire sécurisé, et la réservation n’est définitive qu’après versement de l’acompte du client et réception d’une confirmation de MDS PARC. 

MDS PARC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tous moment ; seront applicables les tarifs en vigueur lors de la réservation.

Article 5 – Responsabilité

Le véhicule confié et pris en charge par MDS PARC est assuré pendant son stationnement par la compagnie d'assurance de MDS PARC. Un état des lieux du véhicule par système vidéo (Déclaré à la CNIL N° 1855059) est établi lors du dépôt du véhicule par enregistrement vidéo sur le site de Saint Laurent de Mure. Les clés du véhicule seront entreposées dans une salle forte sans mention d'appartenance ou de propriété.

MDS PARC prendra en charge tous les dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule, constatés contradictoirement lors de la récupération du véhicule dans l’enceinte du parking de MDS PARC lors du dépôt du véhicule. MDS PARC décline toute responsabilité en cas de sinistre lié à des évènements de guerre civile ou étrangère ou dû à des conditions atmosphériques comme tempête, grêle, dégâts des eaux et tous autres dégâts liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non.

MDS PARC décline toute responsabilité en cas de panne du véhicule quel qu'elle soit de même pour ce qui concerne les bris de glace hors agression ou vandalisme.

MDS PARC décline toute responsabilité relative aux bagages et effets personnels qui demeureraient dans les véhicules laissés en garde et/ou lors des transferts (aller et retour).

MDS PARC décline toute responsabilité de l’équipement intérieur des véhicules.

Article 6 – Transfert des passagers

MDS PARC se réserve le droit d’exclure tout passager dont le comportement peut causer un trouble au reste du groupe ou de nature à créer un danger pour la sécurité des autres : agressivité, non-respect des autres passagers...

La consommation d’alcool, de cigarette et de tout produit prohibé est strictement interdite dans l’enceinte de MDS PARC et dans les véhicules de transfert. 

Article 7 - Annulation, modification, remboursement

Seule l’annulation ou la demande de modification faite par mail ou téléphone 48 heures avant l’horaire prévu pour le dépôt du véhicule sera prise en compte et pourra faire l’objet d’un remboursement de l’acompte ou d’une modification après examen du dossier et du motif de l’annulation par MDS PARC. En cas de non-respect de ce délai de 48h ou en cas de motif dilatoire d’annulation, MDS PARC pourra exiger le règlement de la réservation.

Les situations suivantes ne donneront en aucun cas lieu à remboursement de l’acompte:

• Modifications du voyage (inclus annulation de vols, changement d'horaires, retard de la compagnie)
• En cas de non présentation du véhicule sans prévenir

Article 8 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-21 , le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site internet (Formulaire de rétractation en ligne) .

 

Article 9 – Réclamations

Seules les réclamations formulées avant d'avoir quitté la zone MDS PARC seront prises en compte et feront l'objet d'intervention de nos experts d'assurance.

Article 10 – Données personnelles

La collecte de données personnelles par la société MDS PARC se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par MDS PARC dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l'intéressé lors de la réservation, MDS PARC s'engage à ne pas transmettre ces informations.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes caractéristiques et modalités des prestations offertes par MDS PARC et consignées dans le document ci-dessus.

 

La confirmation de toute réservation entraîne, de la part du client, son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.