CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société MDS– enseigne MDS PARC dont le siège social est 18 avenue Maréchal Juin – 69720 Saint Laurent de Mure – SAS au capital de 100.000 Euros – immatriculée sous le numéro 397835695 RCS LYON, ci-après dénommé le « Prestataire » ou « MDS PARC », disposant de trois sites d’exploitation :

1/Près de l’aéroport de Saint Exupéry (18 avenue Maréchal Juin – 69720 Saint Laurent de Mure) 

2/Près de l’aéroport de Genève-Cointrin                 (343 rue de Perruet – 01210 Ornex)

3/Près de l’aéroport de MERIGNAC-BORDEAUX (170 Avenue de l’Argonne) 

ci-après dénommés ensemble les « Sites» ou le « Site » et dénommés encore séparément, le Site de Saint Exupéry, ou le Site de Genève, ou le Site de Bordeaux, où le Prestataire exerce son activité au profit des Clients personnes physiques ou morales, de toute nationalité, assujettis ou non à la TVA.

Les services proposés (la "Prestation") par MDS PARC sont accessibles exclusivement après réservation conforme. La validité de la réservation suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet du Prestataire.

ARTICLE 1- Les Prestations de MDS PARC

1-1     – Nature des prestations :

A titre principal– Le gardiennage

Dans chaque Site, MDS PARC offre dans un parc clos sécurisé en extérieur et/ou couvert, réservé, un service de stationnement et gardiennage de véhicules automobiles de tourisme.

A titre accessoire au gardiennage – le Transport de personnes :

Pour les passagers désignés sur le bon de commande et qui l’ont expressément réservé à l’avance, le Prestataire peut offrir, le transfert gratuit des voyageurs par minibus conforme à la législation vers l’aéroport situé à proximité du Site de gardiennage. 

Cette prestation gratuite ne peut être réalisée qu’au profit des passagers identifiés du véhicule gardé, munis de leur billet de transport. Cette prestation gratuite porte également sur leurs bagages étiquetés à leur nom dont ils sont responsables et sous la forme d’une ou de deux valises par personne et un bagage cabine.

A titre optionnel et sur devis - des prestations pour le véhicule :

Le Prestataire propose en partenariat avec des professionnels identifiés sur le site web MDS-PARC, le contrôle technique, le nettoyage écologique et l’entretien technique du véhicule du type vidange.

1-2     – Modalités de réalisation des Prestations

1-2.1                 Le gardiennage :

a)          Le durée et lieu de stationnement :

Le dépôt pour stationnement du véhicule s'effectue pour la durée initiale spécifiée dans le bon de commande. Le véhicule est stationné sur le Site choisi par le Client, en parc extérieur ou couvert selon le choix du Client. Ce choix est validé sous réserve des places disponibles lors de la réservation. La réservation réalisée soit à l’accueil du standard, soit sur le site https://www.mdsparc.com/, doit nécessairement stipuler le choix de l'emplacement afin qu'il soit réservé. La disponibilité fera l'objet d'une mention sur la confirmation de commande et prendra en compte d'une part, la tarification correspondante et d'autre part, la durée initiale prévue de la prestation. Toute prolongation de la Prestation au-delà du délai initial pourra entraîner, en cas de besoin, le déplacement du véhicule en zone extérieure.

A défaut de mention d'un choix par le Client, le véhicule sera nécessairement placé en extérieur.

b)          Réservation 

La réservation s’effectue au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance (permanence de réservation téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h) soit par mail ou par téléphone. La réservation peut encore intervenir par inscription sur le site web, selon les modalités spécifiques qui sont stipulées.

Pour que la réservation soit effective et engageante pour le Prestataire, le Client doit recevoir une confirmation de réservation émise par MDS PARC, quelque soit le mode de réservation. La confirmation de la réservation s'effectue automatiquement exclusivement par mail.

A défaut d'adresse mail, le Client reconnaît que la confirmation de la réservation ne pourra être que verbale.

Dans tous les cas, le confirmation de réservation doit comporter les éléments suivants :

- la date et heure de dépôt du véhicule 

(si les horaires sont connus - dès que les horaires sont connus le Client doit en informer le Prestataire, au plus tard 24 h avant le dépôt)

- l'identité du propriétaire du véhicule,

- le nombre des passagers,

- le type et marque du véhicule déposé

- la provenance au retour des passagers,

- la date et heure prévisible de retour

(sous réserve, en cas de difficulté, de la confirmation par le Client, trois jours avant le retour).

- l'emplacement choisi pour le parking

- l'option éventuelle pour les services annexes,

- le tarif pratiqué et le prix global de la Prestation, sauf devis pour les services options.

c)          Service 7/7- 24/24 :

Pour le Site de Lyon , le service est proposé 7 jours sur 7, 24H/24 pour le dépôt et le retrait des véhicules. 

Il en est de même pour les Sites de Bordeaux et de Genève, à l’exception du dépôt qui ne débute qu’à 6 heures le matin.

Pour les retours, le Client est attendu sur le Site par le Prestataire jusqu'au dernier vol programmé par l'aéroport à proximité du Site. Il appartient au Client d'avertir téléphoniquement le Prestataire de son arrivée lors de la récupération de ses bagages.

Toute modification, annulation ou autre du vol retour devra être communiqué, dès que possible, par le Client à MDS PARC, par téléphone ou mail. Sous réserve d'avoir été averti, le Prestataire s'engage à faire le maximum pour se rendre disponible lors de l'arrivée effective du Client.

d)         Modalités du dépôt du véhicule :

L’heure d'arrivée approximative pour le dépôt du véhicule devant être fournie et communiquée systématiquement par le Client lors de la réservation et, au moins 24h avant l'arrivée pour le dépôt du véhicule; le Client est tenu de respecter les horaires qu’il aura communiqués au Prestataire et assume toutes les conséquences d’un retard.

Au départ, MDS PARC se réserve la possibilité d’une annulation de la réservation pour non présentation au-delà d’une heure de retard.

Le Client est tenu également de communiquer le n° de vol retour et l’heure d’arrivée prévue, au plus tard lors du dépôt du véhicule (ou en cas de difficulté, au plus tard, trois jours avant le retour). A défaut, le Prestataire ne sera tenu d'aucun délai vis-à-vis du Client pour sa récupération à l'aéroport.

Au moment du dépôt, le Client procède à la signature du bon de dépôt et du bon de prise en charge par MDS PARC sur tout support, papier ou électronique. Le Client reconnaît et accepte que sa signature puisse valablement s’effectuer par tous moyens de recueil et notamment par tous moyens électroniques (codage ou signature sur support dématérialisé).

Le dépôt du véhicule est valablement effectué avec le paiement intégral de la Prestation, et le cas échéant, les services annexes. A défaut de paiement et de remise des clés, la Prestation ne pourra pas valablement s'exécuter, et le Client devra sortir son véhicule de l'enceinte du Site.

Pendant le gardiennage, les clés du véhicule sont entreposées dans une salle forte, sans mention d'appartenance ou de propriété du véhicule à une personne, sous la responsabilité du Prestataire.

e)         Prise en charge du véhicule – constat de son état – vidéo - restitution :

L'état des lieux du véhicule par système vidéo – (vidéoprotection, savoir caméras situées dans les locaux ouverts au public déclaré antérieurement à la CNIL N° 1855059) est établi lors du dépôt du véhicule par enregistrement vidéo. Les caméras de protection constituent également un élément d’appui à la déclaration d’état du véhicule.

L’entrée sur le Site mentionne clairement sur un panneau que la circulation des véhicules et des personnes est filmée et qu'il est demandé à l'usager de rouler au pas. 

En effet, pour les besoins de l'exploitation des vidéos, le Client s'oblige à rouler au ralenti à l'entrée du parking du Site et à respecter le panneau sité à l'entrée du parking. En cas de dépassement de vitesse, si la vidéo n'étant pas exploitable, aucune réclamation du Client portant sur l'état du véhicule ne pourra être acceptée par le Prestataire.

Au surplus, le Client est invité, lors du dépôt de son véhicule, à déclarer de bonne foi et sur l'honneur l'état extérieur du véhicule.

Pendant le gardiennage, la surveillance du parc s’effectue également au moyen de caméras avec enregistrements vidéos.

Le Client reconnaît que le Prestataire pourra utiliser ces vidéos pour prouver l’état du véhicule, y compris si le Client a choisi une option impliquant la sortie du véhicule du parc pendant la durée du dépôt.

En cas de discussion et/ou de contestation, ces vidéos pourront valablement servir de preuve en justice, y compris devant tout médiateur. En outre, toute problématique de nature à entraîner un litige ou une contestation, autorise expressément et de plein droit le Prestataire à conserver les images pour une durée supérieure à un mois à partir du retour du Client.

MDS PARC prendra en charge, le cas échéant, tous les dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule. La prise en charge d'une réclamation suppose un constat préalable et contradictoire (Client et la direction ou un membre du personnel du Prestataire) lors de la récupération du véhicule, et avant la sortie de l’enceinte du Site.

Les films sont systématiquement horodatés. Le Client y aura accès, à première demande, et nécessairement avant toute sortie du Site, au visionnage de la vidéo d'arrivée, en présence de la direction ou d’un salarié du Prestataire.

D’une manière générale, la conservation des vidéos est organisée de manière conforme à la législation en vigueur à la date de l’enregistrement vidéo.

1-2.2                Le Service gratuit de transport des passagers à l’aéroport :

Le minibus réservé au transport gratuit des passagers est accessible à neuf (9) personnes au maximum, outre le chauffeur. Le véhicule peut être modifié à tout moment par le Prestataire. Le transport s’effectue dans les mêmes contraintes d’horaires que pour le dépôt des véhicules et le retour s’effectue jusqu’au dernier vol, dans les conditions visées ci-dessus.

A l’arrivée, il appartient au Client d’arriver suffisamment à l’avance pour prendre en compte la durée du trajet entre le parking MDS PARCet le Site et les éventuelles difficultés d'accès liées à des évènements ou manifestations à proximité du Site.

A son retour, après avoir récupéré ses bagages et, le cas échéant, passé le service des Douanes, le Client doit prévenir MDS PARC de son arrivée par téléphone au numéro indiqué sur la fiche remise lors du dépôt du véhicule. 

Le Client s'il a accès à ses mails disposera également d'une information pratique sur les modalités de sa prise en charge par le Prestataire à son retour.

MDS PARC décline toute responsabilité en cas de retard ou attente.

Le chauffeur et le personnel du Prestataire disposent des pouvoirs nécessaires afin d’exclure, le cas échéant, tout passager dont le comportement pourrait causer un trouble au reste du groupe ou de nature à créer un danger pour la sécurité des autres : agressivité, comportement déplacée, non-respect des autres passagers.

La consommation d’alcool, de cigarette et de toutes substances prohibées est strictement interdite dans l’enceinte du Site et dans les véhicules de transfert et consituent un trouble justifiant l'exclusion du passager contrevenant.

Afin que le Prestataire dispose de la disponibilité du véhicule adapté, le Client devra signaler à la réservation toute personne à mobilité réduite et au plus tard, lorsque le Client aura demandé sa prise en charge aux autorités aéroportuaires.

Plus généralement toute personne devant bénéficier d’une prise en charge particulière devra être signalée au moment de la réservation.

1-2.3                Services optionnels sur devis préalable :

Cette option de prestations réalisées en partenariat avec des professionnels identifés sur le site web du Prestataire, est proposée exclusivement sur devis. Ce devis est émis après dépôt du véhicule et uniquement après que le Prestataire ait vu le véhicule. Le devis est envoyé par mail pendant le voyage du Client et la prestation n’est effectuée qu’après acceptation du devis par le Client.

La prestation est payée à MDS PARC lors de la restitution du véhicule au Client qui est de retour de son voyage.

En fonction de l’état du véhicule, MDS PARC se réserve le droit de refuser tout service optionnel.

ARTICLE 2 – Assurance Annulation - Annulation- Modification - Remboursement

Lors de la réservation sur le site internet www.mdsparc.com , une assurance annulation est proposée

au client. Un remboursement intégral (hors assurance) ou un avoir sera effectué pour tout client ayant

souscrit à cette assurance, sur simple demande de celui-ci :

·          par e-mail ou par téléphone auprès de nos services, au minimum 6 heures avant l’heure d’arrivée prévue sur notre parking (quel que soit l’évènement qui ai remis en cause son voyage)

Pour toute réservation sans assurance annulation, aucun remboursement (ni partiel ni intégral) ni avoir ne sera effectué.

En cas de retour anticipé du Client dans les trois heures du dépôt à l'aéroport (annulation de vols, changement de jour de vol, invalidation des documents d'identités ou autre), obligeant le Prestataire à récupérer le Client, et le ramener sur le Site, une somme forfaitaire de 15€ TTC sera due par le Client et conservée par le Prestataire.

ARTICLE 3 – Tarifs et modes de règlements du gardiennage :

Les tarifs forfaitaires en vigueur figurent sur le site « https://www.mdsparc.com/». Les prix s’entendent TVA comprise au taux en vigueur. Pour toute prestation qui ne serait pas soumise à la TVA, une demande spéciale sera formulée par le Client, afin que le Prestataire puisse examiner le contenu de la requête.

MDS PARCse réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les tarifs applicables à la Prestation, sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Le tarif en vigueur est communiqué par MDS PARCau plus tard lors de la confirmation par cette dernière de la réservation sollicitée par le Client.

L’unité jour servant de base à la facturation de la Prestation se calcule par période de 24 heures (minuit 1 et fin 23h59). En conséquence, toute journée entamée est due.

Le règlement de la prestation est effectué pour la durée prévue à la réservation lors du dépôt du véhicule par chèque bancaire, carte de crédit ou espèces, conformément aux règles applicables en matière de paiement.

Toutefois, de manière discrétionnaire, le prestataire se réserve le droit d’exiger le règlement intégral de la prestation lors de la réservation. Dans ce cas, le paiement du parking par carte par tous moyens de paiement y compris par carte de crédit, s’effectue via un organisme bancaire sécurisé, et la réservation n’est valablement enregistrée qu’à l’émission par le Prestataire d’une confirmation de réservation et du paiement intégral.

Le Prestataire peut mettre en place des processus de fidélité. Ils seront décrits et identifiés sur le site web de MDS PARC. Ils sont modifiables à tout moment par le Prestataire, par simple publication sur le site. Dans tous les cas, les promotions ou remises sont identifiées sur la confirmation de réservation. Tout impayé entraînera l'application d'une majoration au taux légal, et d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

ARTICLE 4 – Responsabilité – Assurance 

Le véhicule confié et pris en charge par MDS PARCest assuré pendant son stationnement sur le Site par la compagnie d'assurance de MDS PARCpour la garde de la chose, dans les conditions usuelles d’assurance pour ce type d’activité.

Seules les réclamations formulées avant d'avoir quitté le Site seront prises en compte et feront l'objet d'intervention de nos experts d'assurance.

La responsabilité du Prestataire est donc exclue en cas de sinistre lié à des évènements de guerre civile ou étrangère ou dû à des conditions atmosphériques comme tempête, grêle, dégâts des eaux et tous autres dégâts liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non.

De même est exclue toute responsabilité au titre de panne du véhicule quel qu'elle soit de même pour ce qui concerne les bris de glace, hors agression ou vandalisme, ainsi que pour l’équipement intérieur ou encore les bagages et effets personnels que le Client aurait laissés dans le véhicule laissé sur le Site et/ou lors des transferts (aller et retour).

En conséquence, le Prestataire ne pourra être rendu responsable des dommages directs et indirects liés à l’une des situations visées ci-dessus.

Le prestataire dispose également d’une assurance spéciale couvrant les déplacements de son personnel avec les véhicules tant dans le cadre de l’enceinte du Site qu’à l’extérieur, dans le cadre du choix par le Client de l’option sur devis pour (entretien, nettoyage etc…).

ARTICLE 5 – Protection des Données Personnelles

Le Client consent à ce que les informations qu’il communique au Prestataire soient utilisées par ce dernier dans le cadre de son activité. MDS PARCs’engage à tout mettre en œuvre pour adopter les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la règlementation en vigueur en France (Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - le règlement européen n°2016/679UE du 27 avril 2016 relatif au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et aux règles de droit national qui viendraient compléter, le cas échéant, son application).

Le Client, en tant utilisateur des services MDS PARCet de son site internet reconnaît être informé que les pratiques du Prestataire, relatives aux traitements liés à la collecte et à l’utilisation des Données Personnelles par ses services, sont conformes aux textes en vigueur. 

En particulier, le Prestataire s’engage à conserver en France et à effectuer un usage interne des données ainsi qu’à ne pas les diffuser à des tiers à l’insu du Client. Les données sont conservées exclusivement pendant la durée de l’inscription du Client sur le site ou de son abonnement et, pendant une durée de trois ans à compter de la rupture de toute relation ou pendant la durée des prescriptions légales applicable aux prestations rendues au Client.

La mise en place par le Prestataire de la politique relative à la protection des données personnelles reprend l’ensemble des traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Le Prestataire a ainsi désigné un Responsable des Traitements des données.

Le traitement des données Client est exclusivement fondé sur son consentement, qu’il peut retirer à tout moment. Il bénéficie à cet effet d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d'opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de ses données.

Pour toute information complémentaire ou exercice de ses droits, le Client peut se reporter, interroger le Responsable de Traitement des Données, savoir : Monsieur Stéphane MOUDENSjoignable par courrier à l’adresser suivante 18 avenue Maréchal Juin 69720 Saint Laurent de Mure ou à l’adresse mail suivante :  info@mdsparc.com , soit encore consulter le site https://www.cnil.fr/.Enfin, en naviguant sur le Site du Prestataire, les utilisateurs acceptent la Charte de Protection des Données Personnelles qui est accessible par simple demande au Responsable de Traitement des Données.

Article 6 Force Majeure

L'exécution par le Prestataire de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 48 heures à compter de la date de survenance de l'événement. 

Article 7 Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Article 8 Indépendance des Parties

Le Prestataire et le Client demeure chacun seul responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 9 Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social du Prestataire, et à l’adresse communiquée par le Client.

Article 10 Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

[Identité du contractant] mds lyon  Stéphane Moudens

[Identité de la personne habilitée à recevoir les demandes] : Stéphane Moudens

[Coordonnées du contractant]18 avenue Maréchal Juin 69720 Saint Laurent de Mure

[Adresse mail du contractant] info@mdsparc.com

Article 11 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

 Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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